Un dialogue essentiel

Au-delà des remontées des régions sur leur consommation des fonds, la réunion d'examen de performances des programmes de fonds européens permet aux régions d'interroger la Commission sur la précision des demandes européennes relatives à cette consommation. La Commission a ainsi pu donner un aperçu de la situation sur le lancement de la programmation 2021-2027 au niveau européen, pour mettre en perspective les performances françaises dans le contexte européen.

Sur la mise en oeuvre de la programmation 2014-2020, les résultats français sont supérieurs à ceux de la moyenne européenne. En revanche, la dynamique des paiements a du mal à suivre l'augmentation des maquettes de financement compte tenu de l'introduction de crédits importants issus du plan de relance REACT-EU pour la France : de ce fait, depuis 2021, le taux de consommation des enveloppes est passé en-dessous de la moyenne européenne.

Sur la période de programmation 2021-2027, le démarrage pour le FEDER, FSE+ et FTJ à l'échelle européenne est lent, avec un retard encore plus significatif pour ce dernier, nouveau fonds de la programmation. 

Le point sur l'avancement de la programmation 2014-2020

Agnès Reiner, Directrice générale déléguée de l'ANCT, a souligné la belle performance globale des Régions françaises sur la période 2014-2020. On en a notamment l'illustration chiffrée : sur cette période, 60 000 projets ont pu être soutenus grâce à la politique de cohésion européenne ! 

L'ANCT a fait un état des lieux des perspectives de clôture de la programmation sur la base des données partagées par les Régions. Le résultat est encourageant : sauf exception, les autorités de gestion sont confiantes sur l'exécution totale de leur maquette FEDER, et environ la moitié le sont pour leurs maquettes FSE et IEJ. Pour préparer la clôture de la période 2014-2020, plus de la moitié des autorités de gestion ont procédé à des modifications de leur programme opérationnel de financements européens. Néanmoins, le report de la clôture actuellement en discussion permettrait d'améliorer la consommation d'un tiers des programmes opérationnels régionaux. 

Pour faire face à la pandémie Covid-19, la Commission européenne a lancé en 2020 un plan de relance (Next Generation EU) avec une composante ciblant les programmes opérationnels des Etats membres les plus affectés par la crise. Cette enveloppe complémentaire se nomme "REACT-EU", et ces fonds se sont ajoutés à ceux de la programmation 2014-2020 dans les Régions. Ainsi, la programmation de REACT-EU est tardive, et se concentre généralement en France sur quelques opérations importantes. La consommation des fonds REACT-EU en France est pourtant un succès, a noté la Commission. Les Régions ont également souligné les bénéfices de ces crédits exceptionnels sur les territoires, avec notamment l'arrivée de nouveaux porteurs et le financement de nouveaux types de projets. Un premier état des lieux des fonds REACT-EU destinés au soutien des entreprises impactées par la crise Covid-19 a aussi été partagé.

Cette réunion a également été l'occasion d'illustrer la consommation des crédits européens par des disposiifs et projets exemplaires. Les régions Sud-PACA et Île-de-France ont ainsi présenté leurs "Coup de pouce énergie", une aide financière aux ménages les plus vulnérables entièrement financée par les fonds européens. Les régions Bretagne et Guadeloupe ont quant à elles profité de cette occasion pour présenter leur projet exemplaire : des casques de réalité virtuelle pour former les pompiers du Finistère, et le renouvellement des canalisations d'eau pour améliorer l'accès à l'eau potable en Guadeloupe.

Le point sur la mise en oeuvre de la programmation 2021-2027

L'ANCT indique que les Régions prévoient d’engager 689,8 millions € vers des instruments financiers. 18 autorités de gestion prévoient le recours à ces outils, soit en moyenne 38 millions € par autorité. L'objectif stratégique 1 "Une Europe plus compétitive et plus intelligente" bénéficie de la majorité de ce montant, avec 590 millions € alloués pour soutenir la croissance et la compétitivité des PME, la recherche et l'innovation, la numérisation, tandis que 99,6 millions € seront alloués à l'objectif spécifique 2 "Une Europe plus verte", pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'économie circulaire, la mobilité urbaine durable, l'adaptation au changement climatique et les systèmes énergétiques intelligents.

Le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) est revenu sur le respect des conditions favorisantes : la "Promotion efficace de l'utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l'UE", et la "Planification actualisée des investissements nécessaires dans les secteurs de l'eau et des eaux résiduaires", sont en cours de validation. Si vous vous demandez ce que sont les conditions favorisantes : au nombre de 20 pour la France, elles comportent des stratégies de spécialisation intelligente pour orienter les investissements. Les États membres ne pourront pas adresser de demandes de paiement à la Commission pour des projets financés par l'UE si ces conditions préalables ne sont pas remplies. Les conditions doivent être remplies tout au long de la période.

La Commission européenne a également pu faire le point sur le cadre réglementaire de l'examen à mi-parcours. Il s'agit d'une obligation de l'Etat membre, qui doit procéder à un examen de mi-parcours pour chaque programme (article 18 du Règlement portant dispositions communes). Les conclusions de ces travaux réalisés par les autorités de gestion devront être soumises à la Commission avant le 31 mars 2025, accompagnées le cas échéant d'une demande de modification de programme.